AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Assurances terrestres. — Assurance incendie. Incendie involontaire. Incendie provoqué par l'assuré au cours d'une tentative de vol. Faute intentionnelle ou dolosive (C. ass., art. L 113-1, al. 2) (non). Assureur. Garantie due

Assurances terrestres. — Assurance incendie. Incendie involontaire. Incendie provoqué par l'assuré au cours d'une tentative de vol. Faute intentionnelle ou dolosive (C. ass., art. L 113-1, al. 2) (non). Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 décembre 1989 ; M.A.A.F. Mutuelle Assurance Artisanale de France c. Jorion et autres). Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné une compagnie d'assurances à garantir l'assuré des conséquences dommageables résultant d'un incendie qu'il avait provoqué en tentant de commettre un vol, dès lors qu'elle a relevé, qu'il avait été jugé par une décision pénale devenue irrévocable que l'assuré avait mis involontairement le feu aux locaux des victimes et que (...)

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N°8 . 1990-02-21


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