AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Attestation d'un agent général d'assurances. Assureur. Garantie non due. Cassation. Attestation ayant valeur de note de couverture. Engagement réciproque des parties (C. ass., art. L. 112-2 et L. 112-3). Recherche préalable nécessaire

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Attestation d'un agent général d'assurances. Assureur. Garantie non due. Cassation. Attestation ayant valeur de note de couverture. Engagement réciproque des parties (C. ass., art. L. 112-2 et L. 112-3). Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 19 décembre 1989 ; U.A.P. et autres c. Cie d'assurances Rhin et Moselle). N'a pas donné de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, pour déclarer une compagnie d'assurances non tenue à garantie, énonce qu'une simple attestation de « l'agent ne saurait engager « la responsabilité » de l'assureur et qu'il aurait fallu au moins une note de couverture, sans rechercher si « l'attestation » délivrée par « un agent général d'assurances et qui précisait le nom de l'assureur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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