AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Baux Commerciaux. — Droits et obligations des parties. Travaux exécutés par le locataire. Charge indirectement assumée par le bailleur. Caractérisation

Baux Commerciaux. — Droits et obligations des parties. Travaux exécutés par le locataire. Charge indirectement assumée par le bailleur. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 décembre 1989 ; Société Kodoplast). La charge des travaux effectués par le locataire d'un terrain pour édifier un hangar a été indirectement assumée par le bailleur dès lors que la construction de ce bâtiment était l'une des conditions à laquelle le preneur avait subordonné la conclusion du bail et que l'absence de loyer pendant une dizaine d'années sur la partie construite lui a permis de récupérer totalement le coût de cet ouvrage (pourvoi c. Aix-en-Provence 16 février 1988). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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