AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Baux commerciaux. — Résiliation. Application de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers. Expulsion du locataire. Obstacle. Non-respect des dispositions relatives au redressement judiciaire. L. 25 janvier 1985, art. 49 (non). Constatation nécessaire quant à la date d'effet de la clause

Baux commerciaux. — Résiliation. Application de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers. Expulsion du locataire. Obstacle. Non-respect des dispositions relatives au redressement judiciaire. L. 25 janvier 1985, art. 49 (non). Constatation nécessaire quant à la date d'effet de la clause

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 décembre 1989 ; Société civile lyonnaise de réalisation de locations d'immeubles commerciaux c. Société Le Ludo). Pour prononcer l'annulation des poursuites en expulsion engagées par une bailleresse à rencontre d'un locataire en redressement judiciaire et ordonner la réintégration de celui-ci dans le local, objet du bail résilié pour défaut de paiement des loyers, une Cour d'appel, statuant en référé, à la requête du débiteur, a retenu que le représentant des créanciers n'avait (...)

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N°8 . 1990-02-21


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