AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Droit au maintien dans les lieux. Origine. Dispositions conventionnelles (non)

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Droit au maintien dans les lieux. Origine. Dispositions conventionnelles (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 décembre 1989 ; S.C.I. 183, boulevard Brune). Le droit au maintien dans les lieux, tel qu'il est défini par la loi du 1er septembre 1948, ne peut résulter de dispositions conventionnelles (pourvoi c. Paris 11 mars 1988).

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N°8 . 1990-02-21


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