AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Baux ruraux. — 1) Renouvellement. Opposition. Motif. C. rural, art. L. 411-53. Preuve du règlement des fermages. Charge. Fermier. 2) Reprise. Condition. Bénéficiaire. Capacité à exploiter le bien en cause. Justification. Défaut. Caractérisation (non)

Baux ruraux. — 1) Renouvellement. Opposition. Motif. C. rural, art. L. 411-53. Preuve du règlement des fermages. Charge. Fermier. 2) Reprise. Condition. Bénéficiaire. Capacité à exploiter le bien en cause. Justification. Défaut. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 décembre 1989 ; Richard). 1) Selon l'article L. 411-53 du Code rural, peuvent seulement être considérés comme motifs d'opposition au renouvellement du bail rural, notamment, deux défauts de paiement du fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. C'est au fermier qu'incombe la preuve du règlement. 2) Ne donne pas une base légale à sa décision déboutant un propriétaire de sa demande à fin de reprise de parcelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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