AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Communauté conjugale. — Liquidation. Actif de la communauté. Mobilier emporté par la femme lors de la séparation. Exclusion. Décision fondée. Motivation

Communauté conjugale. — Liquidation. Actif de la communauté. Mobilier emporté par la femme lors de la séparation. Exclusion. Décision fondée. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 décembre 1989 ; C... c. C...). Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir exclu de l'actif de la communauté la valeur du mobilier emporté par l'épouse au moment de la séparation des époux, au motif que ce mobilier lui était propre dès lors que, si le mari a prétendu que ce mobilier était commun en contestant les attestations produites par sa femme, il n'a pas soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il était commun par application des règles du régime de la communauté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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