AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 081° Construction-Urbanisme. — Infractions. Décision ordonnant la démolition d'un bâtiment dans un lotissement. C. urb., art. L. 480-13. Application éventuelle. Juges d'appel. Examen. Condition. 2° Lotissements. — Cahier des charges. Restrictions aux droits de propriété grevant les lots. Effet à l'égard des colotis et acquéreurs de lots

1° Construction-Urbanisme. — Infractions. Décision ordonnant la démolition d'un bâtiment dans un lotissement. C. urb., art. L. 480-13. Application éventuelle. Juges d'appel. Examen. Condition. 2° Lotissements. — Cahier des charges. Restrictions aux droits de propriété grevant les lots. Effet à l'égard des colotis et acquéreurs de lots

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 décembre 1989 ; Époux Borgne). 1° Les juges d'appel qui se fondent, pour ordonner la démolition d'un bâtiment dans un lotissement, sur la violation des seules règles de droit privé, n'ont pas à examiner l'application éventuelle de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme prévoyant que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à démolir du fait de la méconnaissance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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