AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Contrats et obligations. — Clause pénale. C. civ., art. 1152. Office du juge. Application constitutive d'une violation du principe du contradictoire. Caractérisation

Contrats et obligations. — Clause pénale. C. civ., art. 1152. Office du juge. Application constitutive d'une violation du principe du contradictoire. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 décembre 1989 ; Berdubeau c. Époux Henriques). A la suite d'un accord écrit en vue de la location-gérance d'un fonds de commerce qui prévoyait, lors de la signature du contrat, le paiement d'une « caution » d'une certaine somme, les futurs locataires ont versé, par chèque, au propriétaire la moitié de ladite somme. Par la suite, ceux-ci, ayant abandonné leur projet, ont demandé la restitution de leur chèque et le propriétaire, qui avait refusé, a été condamné à cette restitution. (...)

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N°8 . 1990-02-21


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