AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. C. civ., art. 1134. Violation par la Cour d'appel. Caractérisation

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. C. civ., art. 1134. Violation par la Cour d'appel. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 décembre 1989 ; Société Le Smart). Viole l'article 1134 du Code civil, en ajoutant aux obligations mises par la convention à la charge de la société locataire, la Cour d'appel qui, bien qu'ayant relevé l'absence dans un contrat de bail commercial de stipulation sur ce point, condamne néanmoins la personne morale à assurer contre l'incendie le local loué au motif que son capital social ne laisserait aucune possibilité au bailleur d'obtenir réparation des dégâts causés par un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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