AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Enregistrement. — Recouvrement. Commission départementale de conciliation. C.G.I., art. 1653 A. Compétence. C.G.I., art. 1649 quinquies A et 667

Enregistrement. — Recouvrement. Commission départementale de conciliation. C.G.I., art. 1653 A. Compétence. C.G.I., art. 1649 quinquies A et 667

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 décembre 1989 ; Directeur général des impôts c. Dlle R...). Il résulte de la combinaison des articles 1649 quinquies A et 667 du Code général des impôts que la Commission départementale de conciliation prévue par l'article 1653 A du même code ne peut être saisie que des insuffisances de prix ou d'évaluation des biens ayant servi de base à la perception de l'impôt mais non des dissimulations (pourvoi c. Trib. gr. inst. Lisieux 25 mars 1988).

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N°8 . 1990-02-21


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