AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Intérêts. — Point de départ. Revenus échus tels que loyers. Jour de la demande ou de la convention. Application

Intérêts. — Point de départ. Revenus échus tels que loyers. Jour de la demande ou de la convention. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 20 décembre 1989 ; S.C.I. Giberedy). Les revenus échus, tels que les loyers, produisent intérêts du jour de la demande ou de la convention ; dès lors, les juges du fond ne sauraient refuser d'allouer au propriétaire les intérêts légaux sur un loyer commercial révisé, au fur et à mesure des échéances au motif qu'il n'y a pas eu de mise en demeure de payer l'une ou l'autre mensualité (pourvoi c. Bordeaux 12 octobre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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