AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Mitoyenneté-Clôture. — Droits et obligations des parties. Faculté d'abandon. Exclusion. Circonstances nécessaires

Mitoyenneté-Clôture. — Droits et obligations des parties. Faculté d'abandon. Exclusion. Circonstances nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 décembre 1989 ; Consorts Landeau). La faculté d'abandon ne peut être exercée par l'un des propriétaires d'un mur mitoyen lorsqu'il retire de cette construction un avantage particulier ; spécialement, dès lors qu'une telle séparation soutient en partie la couverture d'un immeuble appartenant à l'un des deux voisins, cette circonstance interdit à celui-ci d'abandqnner la mitoyenneté et de se soustraire aux dépenses de réparations rendues nécessaires par un arrêté de péril (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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