AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Prix. — Contrôle. Procédure. Visites et saisies. Autorisation. Cpndition. Ord. 1er décembre 1986, art. 48. A) Violation. Caractérisation. B) Bien-fondé de la demande. Vérification nécessaire par le jugé. Non-respect. Caractérisation

Prix. — Contrôle. Procédure. Visites et saisies. Autorisation. Cpndition. Ord. 1er décembre 1986, art. 48. A) Violation. Caractérisation. B) Bien-fondé de la demande. Vérification nécessaire par le jugé. Non-respect. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 19 décembre 1989 ; Déroche c. Directeur général de la concurrence). En autorisant des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à procéder à des visites et des saisies sans constater que la demande d'autorisation qui lui était soumise était présentée dans le cadre d'une enquête demandée soit par le ministre chargé de l'économie soit par le conseil de la concurrence, mais en se bornant à retenir que les informations qui lui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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