AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Procédure Civile. — Sursis à statuer. Nouveau C. proc. civ., art. 49 et 378. Question préjudicielle. Caractérisation (non)

Procédure Civile. — Sursis à statuer. Nouveau C. proc. civ., art. 49 et 378. Question préjudicielle. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 décembre 1989 ; Sautereau c. Compagnie générale de location). La caution d'un locataire d'équipements industriels, lequel avait été mis en règlement judiciaire, ayant été condamnée à verser au bailleur le montant des loyers restant dus, une Cour d'appel a déclaré qu'elle n'était pas fondée à déduire des sommes réclamées le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur les loyers demeurés impayés et qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ses conclusions de sursis à statuer d'après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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