AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créance opposable à la masse (oui). Dation en paiement faite en période suspecte (non). Acompte en nature sur le prix de vente. Caractérisation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créance opposable à la masse (oui). Dation en paiement faite en période suspecte (non). Acompte en nature sur le prix de vente. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 décembre 1989 ; Esavin, syndic c. Société Somi). Après avoir énoncé qu'un industriel, avant sa mise en règlement judiciaire, avait acquis un tracteur pour un prix déterminé dont devait être déduite la valeur d'un camion usagé donné en reprise et que le vendeur avait, par la suite, conservé, une Cour d'appel a jugé, à bon droit, que l'opération ne constituait pas une dation en paiement qui, faite pendant la période suspecte, était inopposable à la masse des créanciers, mais un (...)

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N°8 . 1990-02-21


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