AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur d'une machine et des produits nécessaires à son entretien. Factures antérieures à l'ouverture de la procédure collective. Admission. Indivisibilité entre les ventes successives. L. 13 juillet 1967, art. 13. Violation (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur d'une machine et des produits nécessaires à son entretien. Factures antérieures à l'ouverture de la procédure collective. Admission. Indivisibilité entre les ventes successives. L. 13 juillet 1967, art. 13. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 décembre 1989 ; Couet c. Société Comap). Pour accueillir la demande du vendeur d'une machine ainsi que des produits destinés à son entretien, tendant au paiement au titre de dettes sur la masse des créanciers de l'acquéreur, mis en règlement judiciaire, des factures afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, une Cour d'appel a retenu l'existence d'une indivisibilité entre la vente de la machine et la fourniture du produit, indivisibilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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