AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Compensation des créances. Principe non exclu. L. 13 juillet 1967, art. 13 et 15. Condition. Connexité. Défaut. Caractérisation (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Compensation des créances. Principe non exclu. L. 13 juillet 1967, art. 13 et 15. Condition. Connexité. Défaut. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 19 décembre 1989 ; Société V.A.G. c. Labourdette, syndic). Pour rejeter la demande d'un concédant tendant à la compensation entre les dommages-intérêts mis à sa charge pour inobservation des clauses du contrat de concession et la créance dont ledit concédant était titulaire envers son concessionnaire, mis en liquidation des biens, une Cour d'appel a énoncé que les deux sommes avaient une cause diffé rente : indemnitaire pour la faute contractuelle commise en ce qui concerne (...)

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N°8 . 1990-02-21


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