AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Sécurité sociale. — Organisation. Convention nationale de la Sécurité sociale avec les pharmaciens. Disposition prévoyant au bénéfice des Caisses une remise à la charge des pharmaciens. Conseil d'État. Annulation de l'arrêté ministériel 3 septembre 1982 d'approbation de la convention (31 octobre 1986). Condamnation d'un pharmacien au paiement de la remise (non). Cassation

Sécurité sociale. — Organisation. Convention nationale de la Sécurité sociale avec les pharmaciens. Disposition prévoyant au bénéfice des Caisses une remise à la charge des pharmaciens. Conseil d'État. Annulation de l'arrêté ministériel 3 septembre 1982 d'approbation de la convention (31 octobre 1986). Condamnation d'un pharmacien au paiement de la remise (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 décembre 1989 ; Mme Gilles c. C.P.A.M. de Nice ; Cass. soc., R., 21 décembre 1989 ; C.P.A.M. de Saint-Étienne c. Mme Bogenmann). Par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, les pharmaciens se sont engagés à faire bénéficier les Caisses d'assurance maladie d'une remise assise sur le bénéfice donnant lieu à l'impôt sur les sociétés ou (...)

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N°8 . 1990-02-21


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