AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Servitudes. — Passage. Assiette. Modification pour la seule commodité du propriétaire du fonds servant. Frais. Charge

Servitudes. — Passage. Assiette. Modification pour la seule commodité du propriétaire du fonds servant. Frais. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 décembre 1989 ; Mme Cazenave). Dès lors que la modification de l'assiette d'une servitude de passage dont bénéficie une parcelle enclavée sur une propriété, n'intervient, sur la demande du propriétaire du fonds servant qui a changé l'usage de son terrain, que pour sa commodité, c'est à lui que reviennent les frais d'implantation afférents à la nouvelle assiette (pourvoi c. Pau 31 mars 1988).

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N°8 . 1990-02-21


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