AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Transports maritimes. — Transport de marchandises. Avaries. Action en responsabilité. Recevabilité de l'action du chargeur. Constatations nécessaires

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Avaries. Action en responsabilité. Recevabilité de l'action du chargeur. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., R., 22 décembre 1989 ; Cie Mediterranean Shipping France c. Réunion Européenne U.M.A.T. et autre). Si l'action en responsabilité, pour pertes ou avaries, contre le transporteur maritime, n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur lorsque celui-ci est seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport. Lorsque l'expéditeur d'une marchandise qui a subi des avaries par la mauvaise exécution du contrat de transport (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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