AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Non-paiement des primes. Assureur. Mise en demeure. Preuve (non). Garantie due

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Non-paiement des primes. Assureur. Mise en demeure. Preuve (non). Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 novembre 1989 ; Le Groupe « Médicale de France »). L'assureur qui ne démontre pas avoir notifié à l'assuré après la date de l'échéance annuelle, une mise en demeure de payer des primes ou fractions de primes afférentes à la période postérieure, est tenu à garantie (pourvoi c. Rouen 19 décembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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