AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Assureur. Intervention devant la Cour de cassation au soutien du seul pourvoi de l'assuré. Irrecevabilité (oui). Bénéfice éventuel de la cassation. Circonstance indifférente

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Assureur. Intervention devant la Cour de cassation au soutien du seul pourvoi de l'assuré. Irrecevabilité (oui). Bénéfice éventuel de la cassation. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 21 novembre 1989 ; Joffroy). Un assureur, partie à l'instance, qui ne s'est pas pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel, n'a pas qualité pour intervenir devant la Cour de cassation au soutien du seul pourvoi de son assuré, peu importe que cet assureur puisse éventuellement bénéficier de la cassation qui serait prononcée (pourvoi c. Bastia 14 décembre 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement