AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Chambre d'accusation. — Procédure. Production de documents. Mémoire faisant référence à ces documents. Condition suffisante

Chambre d'accusation. — Procédure. Production de documents. Mémoire faisant référence à ces documents. Condition suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 novembre 1989 ; Lefevre). Dès lors que son mémoire, régulièrement déposé, y fait allusion, une partie est en droit de produire devant la chambre d'accusation toute pièce ou document qu'elle estime utile à ses intérêts. Il appartient alors aux juges de soumettre cette pièce aux débats contradictoires (pourvoi c. Colmar 28 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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