AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Cour d'assises. — Procédure. Débats. Intervention du conseil de l'inculpé. Demande de comparution forcée d'un témoin absent. Conclusions écrites ou orales (non). Simples réserves. Effet. Incident contentieux (non). Obligation de la Cour de statuer (non)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Intervention du conseil de l'inculpé. Demande de comparution forcée d'un témoin absent. Conclusions écrites ou orales (non). Simples réserves. Effet. Incident contentieux (non). Obligation de la Cour de statuer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 novembre 1989 ; Sayoud). De simples « réserves » qui ne précisent pas quelle décision il est demandé aux juges de prendre, ne donnent pas naissance à un incident contentieux mettant la Cour dans l'obligation de statuer en application de l'article 316 du Code de procédure pénale. Il en est ainsi spécialement de l'intervention du conseil de l'inculpé qui n'a pas développé de conclusions, écrites ou orales, tendant à la comparution forcée d'un témoin absent ou, à défaut, au renvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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