AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Extradition. — Procédure. L. 10 mars 1927, art. 14. Champ d'application. Procédure devant les juridictions se prononçant sur la nullité prétendue d'une extradition accordée à la France (non). Règles ordinaires de procédure (oui)

Extradition. — Procédure. L. 10 mars 1927, art. 14. Champ d'application. Procédure devant les juridictions se prononçant sur la nullité prétendue d'une extradition accordée à la France (non). Règles ordinaires de procédure (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 novembre 1989 ; Lewing). Les prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, concernent seulement la procédure devant être suivie lorsque la Chambre d'accusation est saisie d'une demande d'extradition formée par un gouvernement étranger et ne régissent pas la procédure devant les juridictions d'instruction ou de jugement qui, en vertu de l'article 23 de la loi précitée, se prononcent sur la nullité prétendue d'une extradition accordée à la France. Au contraire, les juridictions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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