AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Absence d'accord remplaçant les termes « comité d'hygiène et de sécurité ». Effet sur la mise en oeuvre de l'organisme (non). L. 23 décembre 1982

Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Absence d'accord remplaçant les termes « comité d'hygiène et de sécurité ». Effet sur la mise en oeuvre de l'organisme (non). L. 23 décembre 1982

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 novembre 1989 ; Reynard et autre). Le défaut de signature d'un accord se bornant à remplacer les termes de « comité d'hygiène et de sécurité » par ceux de « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut avoir d'effet sur la mise en oeuvre des dispositions conventionnelles concernant cet organisme, alors même que la loi du 23 décembre 1982 a regroupé au sein d'une institution unique dénommée « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » l'ensemble (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement