AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Procédure. Administration. Conclusions tendant au paiement de la valeur d'une marchandise saisie fictivement. Demande à caractère indemnitaire (oui). Recevabilité pour la première fois en cause d'appel (non)

Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Procédure. Administration. Conclusions tendant au paiement de la valeur d'une marchandise saisie fictivement. Demande à caractère indemnitaire (oui). Recevabilité pour la première fois en cause d'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 novembre 1989 ; La coopérative agricole « La Paysanne d'Erquy » ). En matière de contributions indirectes, les conclusions de l'Administration des Impôts tendant à la condamnation, pour tenir lieu de confiscation, au paiement de la valeur d'une marchandise saisie fictivement et concernant des produits ou objets non prohibés, s'analysent en une demande à caractère indemnitaire qui ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel (pourvoi c. Caen 9 novembre 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement