AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Ordonnance concernant la détention provisoire. Droit de l'inculpé. Appel (C. proc. pén., art. 186). Mise en cause de la manière du juge de conduire l'information. Possibilité (non). Moyen tiré d'une inobservation des règles de désignation de l'expert. Irrecevabilité

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Ordonnance concernant la détention provisoire. Droit de l'inculpé. Appel (C. proc. pén., art. 186). Mise en cause de la manière du juge de conduire l'information. Possibilité (non). Moyen tiré d'une inobservation des règles de désignation de l'expert. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 novembre 1989 ; Pelletier). Le droit attribué aux inculpés en vertu de l'article 186, alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, ne les autorise pas à faire juger, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, la détention provisoire, des questions étrangères à son unique objet. Il en est ainsi spécialement du moyen qui incrimine la manière de conduire l'information ainsi qu'une prétendue méconnaissance des dispositions de l'article 159 (pourvoi c. Paris 27 juillet 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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