AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 081° Peines. — Réhabilitation. Effet. C. proc. pén., art. 799. Sanction. Nullité (non). 2° Instruction (en matière pénale).— Juge d'instruction. Dessaisissement. C. proc. pén., art. 663 (réd.L. 30 décembre 1985). Condition. Détention de l'inculpé (non)

1° Peines. — Réhabilitation. Effet. C. proc. pén., art. 799. Sanction. Nullité (non). 2° Instruction (en matière pénale).— Juge d'instruction. Dessaisissement. C. proc. pén., art. 663 (réd.L. 30 décembre 1985). Condition. Détention de l'inculpé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 novembre 1989 ; Dos Reis). La disposition de l'article 799 du Code de procédure pénale qui interdit de faire état d'une condamnation effacée par la réhabilitation n'est pas prescrite à peine de nullité. Pour satisfaire aux prescriptions de ce texte la mention relative à la condamnation réhabilitée pourra être omise lors de la lecture de l'arrêt de renvoi par le greffier en application de l'article 327 du même code. L'accord des deux juges sur le dessaisissement prévu par l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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