AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Protection. C. trav., art. L. 425-1. Application. Délai de protection. Point de départ

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Protection. C. trav., art. L. 425-1. Application. Délai de protection. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 21 novembre 1989 ; Bechet). Il résulte des alinéas 8 et 9 de l'article L. 425-1 du Code du travail que le délai de protection de six mois accordé au salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a, le premier, demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel, ne court qu'à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé aux élections, et non (...)

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N°8 . 1990-02-21


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