AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Actes administratifs. — Motivation. Police des étrangers. Arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger en situation irrégulière. Motivation (L. 11 juillet 1979) et procédure contradictoire préalable (D. 28 novembre 1983) obligatoires

Actes administratifs. — Motivation. Police des étrangers. Arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger en situation irrégulière. Motivation (L. 11 juillet 1979) et procédure contradictoire préalable (D. 28 novembre 1983) obligatoires

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris 27 février 1989 ; Mlle Mohindee). L'arrêté prescrivant la reconduite à la frontière d'un étranger en situation irrégulière constitue une mesure de police entrant dans le champ d'application de l'obligation de motivation prévue par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. L'article 8 du décret du 28 novembre 1983 prévoyant que les mesures de cette nature ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites, il appartient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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