AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Chômage-Emploi. - Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. C. trav., art. L. 351-3. Agents publics (C. trav., art. L. 351-12 1° et 2°) . Cumul avec des revenus procurés par une activité occasionnelle ou réduite (C. trav., art. L. 351-20). Impossible, à défaut d'intervention du décret d'application précisant les conditions et limites du cumul

Chômage-Emploi. - Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. C. trav., art. L. 351-3. Agents publics (C. trav., art. L. 351-12 1° et 2°) . Cumul avec des revenus procurés par une activité occasionnelle ou réduite (C. trav., art. L. 351-20). Impossible, à défaut d'intervention du décret d'application précisant les conditions et limites du cumul

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon 16 mars 1989 ; M. Coutaudier). Le cumul des allocations pour perte d'emploi avec les revenus tirés d'une activité réduite ou occasionnelle est autorisé par l'article L. 351-20 du Code du travail « dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'État ». A défaut de l'intervention de ce décret, les agents publics ne peuvent prétendre à l'allocation lorsqu'ils exercent une activité, alors même qu'une délibération de l'U.N.E.D.I.C., approuvée par arrêté ministériel du 19 (...)

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N°8 . 1990-02-21


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