AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Chômage-Emploi. - Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. C. trav., art. L. 351-3. Agents publics (C. trav., art. L. 351-12 1° et 2°). Caractère involontaire de la perte de l'emploi. Démission pour motif légitime (oui)

Chômage-Emploi. - Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. C. trav., art. L. 351-3. Agents publics (C. trav., art. L. 351-12 1° et 2°). Caractère involontaire de la perte de l'emploi. Démission pour motif légitime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles 17 mai 1989 ; Mme Marcot). La démission donnée par un agent public pour suivre son conjoint qui a trouvé un emploi dans une autre région a un motif légitime, nonobstant la circonstance que l'intéressé aurait pu demander à bénéficier d'une mise en disponibilité. Il doit en conséquence être regardé comme ayant perdu involontairement son emploi au sens des dispositions de la convention d'assurance-chômage et de son règlement annexe, qui sont applicables aux agents publics à compter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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