AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Chômage-Emploi. - Travaux d'utilité collective (T.U.C.). Possibilité d'emploi dans des services de l'État (non)

Chômage-Emploi. - Travaux d'utilité collective (T.U.C.). Possibilité d'emploi dans des services de l'État (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rennes 16 février 1989 ; Syndicat F.O. des personnels des préfectures, des départements et des régions). Les décrets n 919 du 16 octobre 1984 et 287 du 1 mars 1985 énumérant de façon limitative les collectivités publiques et les organismes habilités à organiser des travaux d'utilité collective, les stagiaires recrutés à cet effet ne peuvent être affectés dans les administrations centrales et les services extérieurs de l'État. Illégalité de la convention passée entre la ville de Vannes (...)

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N°8 . 1990-02-21


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