AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Contrat de droit privé. Contrat passé entre un établissement public local et un prêteur pour le financement d'un marché de travaux publics. Incompétence de la juridiction administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Contrat de droit privé. Contrat passé entre un établissement public local et un prêteur pour le financement d'un marché de travaux publics. Incompétence de la juridiction administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes 22 juin 1989 ; Préfet de la Région Pays de la Loire). En l'absence de clause exorbitante du droit commun, le contrat de prêt conclu entre un lycée et une société de financement pour la rénovation d'une installation de chauffage relève du droit privé. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître du déféré préfectoral tendant à l'annulation de ce contrat. MM. Beyssac, Prés.-Rapp. ; Chamard, C. du g. [Cf. : Cass. civ. 1 , R., 9 février 1988, Ville d'Eaubonne : J.C.P. (...)

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N°8 . 1990-02-21


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