AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 081° Compétence administrative ou judiciaire. — Service public judiciaire. Décisions du juge de l'application des peines. Réductions de peines (C. proc. pén., art. 721 et 721-1). Compétence administrative. 2° Peines. - Réductions. C. proc. pén., art. 721. Décisions du juge de l'application des peines. Compétence administrative. Contrôle restreint

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Service public judiciaire. Décisions du juge de l'application des peines. Réductions de peines (C. proc. pén., art. 721 et 721-1). Compétence administrative. 2° Peines. - Réductions. C. proc. pén., art. 721. Décisions du juge de l'application des peines. Compétence administrative. Contrôle restreint

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Poitiers 1er février 1989 ; M. Rodriguez). Les décisions du juge de l'application des peines relatives aux réductions de peines pour bonne conduite (C. proc. pén., art. 721) ou pour succès à un examen (art. 721-1) sont prises au vu d'éléments étrangers à ceux retenus par les juges chargés d'arrêter les peines et constituent par suite des actes administratifs relevant du contrôle du juge administratif. Celui-ci contrôle l'erreur de fait ou de droit, mais non l'appréciation des faits à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement