AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Délivrance. Communes non dotées d'un P.O.S. (C. urb., art. R. 421-36). Autorité compétente : préfet lorsque le permis prévoit le paiement de la taxe locale d'équipement

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Délivrance. Communes non dotées d'un P.O.S. (C. urb., art. R. 421-36). Autorité compétente : préfet lorsque le permis prévoit le paiement de la taxe locale d'équipement

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles 31 octobre 1989 ; Association de défense de l'aérodrome de Guyancourt). En vertu de l'article R. 421-36 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est en principe délivré par le maire dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé. Toutefois cette compétence revient au préfet « 4° lorsqu'est imposée au constructeur... l'obligation de participer financièrement aux dépenses d'équipement public ». Un permis délivré moyennant le paiement de la taxe (...)

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N°8 . 1990-02-21


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