AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité des moyens. Théorie des opérations administratives complexes. Recours contre un arrêté instituant une servitude de passage et de survol de lignes électriques. Recevabilité du moyen tiré de l'absence d'utilité publique de l'opération, nonobstant l'expiration du délai de recours contre la déclaration d'utilité publique prononcée antérieurement (solution implicite)

Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité des moyens. Théorie des opérations administratives complexes. Recours contre un arrêté instituant une servitude de passage et de survol de lignes électriques. Recevabilité du moyen tiré de l'absence d'utilité publique de l'opération, nonobstant l'expiration du délai de recours contre la déclaration d'utilité publique prononcée antérieurement (solution implicite)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles, 31 octobre 1989 ; Mme Garnier). Dès lors que la servitude de passage et de survol prévue par la loi du 15 juin 1906 au profit des ouvrages de distribution d'électricité ne peut être instituée qu'après intervention d'une déclaration d'utilité publique, l'absence d'utilité publique peut être invoquée à l'appui d'un recours en annulation de l'arrêté instituant la servitude, alors même que la déclaration d'utilité publique n'a pas fait l'objet d'un tel recours et n'est plus susceptible (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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