AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Licenciement disciplinaire. Procédure. Délai de deux mois à compter du fait fautif (C. trav., art. L. 122-44). Autorisation administrative de licenciement refusée à bon droit en raison de l'expiration du délai

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Licenciement disciplinaire. Procédure. Délai de deux mois à compter du fait fautif (C. trav., art. L. 122-44). Autorisation administrative de licenciement refusée à bon droit en raison de l'expiration du délai

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rennes 8 juin 1989 ; Sté anonyme d'H.L.M. de Bretagne). En vertu de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'employeur ne peut engager des poursuites disciplinaires pour un fait fautif au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où il en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Bien que les faits incriminés se soient poursuivis dans le temps (affichage public d'un texte diffamatoire envers l'employeur) et qu'une (...)

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N°8 . 1990-02-21


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