AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 081° Contraventions de grande voirie. — Champ d'application. Atteinte au domaine public par le titulaire d'un marché de l'État. Procédure pouvant être mise en oeuvre lorsque les dommages sont sans lien avec l'objet des travaux prévus au contrat. 2° Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Responsabilité contractuelle. Dommages causés au domaine public par le titulaire d'un marché de l'État. Procédure de contravention de grande voirie applicable lorsque les dommages sont sans lien avec l'objet des travaux prévus au contrat

1° Contraventions de grande voirie. — Champ d'application. Atteinte au domaine public par le titulaire d'un marché de l'État. Procédure pouvant être mise en oeuvre lorsque les dommages sont sans lien avec l'objet des travaux prévus au contrat. 2° Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Responsabilité contractuelle. Dommages causés au domaine public par le titulaire d'un marché de l'État. Procédure de contravention de grande voirie applicable lorsque les dommages sont sans lien avec l'objet des travaux prévus au contrat

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Amiens 23 juin 1989 ; Préfet de l'Oise contre Sté Colas). L'État ne peut, en principe, obtenir réparation de l'atteinte portée au domaine public par l'entreprise avec laquelle il a conclu un marché de travaux publics que sur le terrain de la responsabilité contractuelle. Il en va toutefois différemment lorsque les dommages sont sans lien avec l'objet du contrat. Légalité, en l'espèce, de poursuites pour contravention de grande voirie engagées contre une entreprise chargée de réaliser (...)

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N°8 . 1990-02-21


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