AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Départements et communes. — Communes. Conseillers municipaux. Démission d'office. Liquidation judiciaire entraînant l'inéligibilité du conseiller. Légalité de l'arrêté le déclarant démissionnaire à défaut de réhabilitation

Départements et communes. — Communes. Conseillers municipaux. Démission d'office. Liquidation judiciaire entraînant l'inéligibilité du conseiller. Légalité de l'arrêté le déclarant démissionnaire à défaut de réhabilitation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges, 13 janvier 1989 ; M. Rattier). Le préfet est tenu, en application de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985, de déclarer démissionnaire le conseiller municipal dont la liquidation judiciaire a été prononcée. Si sa réhabilitation, par jugement du tribunal de commerce, peut relever l'élu de son incapacité, le tribunal administratif n'est pas tenu de surseoir à statuer sur la légalité de l'arrêté préfectoral jusqu'à ce que la juridiction commerciale se soit prononcée sur une (...)

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N°8 . 1990-02-21


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