AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Départements et communes. — Communes. Maire. Pouvoirs. Police de la tranquillité publique (C. communes, art. L. 131-2). Communes où la police est étatisée (C. communes, art. L. 132-8). Compétence exclusive du préfet

Départements et communes. — Communes. Maire. Pouvoirs. Police de la tranquillité publique (C. communes, art. L. 131-2). Communes où la police est étatisée (C. communes, art. L. 132-8). Compétence exclusive du préfet

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris, 18 janvier 1989 ; Sté Videomage). Si le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique est en règle générale à la charge du maire, il est confié au seul représentant de l'État dans les communes où la police est étatisée. Annulation, pour incompétence, de l'arrêté municipal réglementant l'activité d'une entreprise dans un but de tranquillité publique. MM. Lamy-Rested, Prés. ; Paitre, Rapp. ; Corouge, C. du g.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement