AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Enseignement. — Enseignants. Notation. Note pédagogique. Professeur refusant de subir une inspection. Circonstance sans influence sur la fixation de sa note pédagogique

Enseignement. — Enseignants. Notation. Note pédagogique. Professeur refusant de subir une inspection. Circonstance sans influence sur la fixation de sa note pédagogique

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Pau 4 avril 1989 ; M. Batsere). Le refus d'un professeur certifié de subir une inspection pédagogique peut servir de fondement à un abaissement de sa note administrative ou à une sanction disciplinaire. Il ne peut en revanche avoir d'influence sur sa note pédagogique, qui traduit la valeur de son action éducative et de son enseignement. L'attribution, pour ce motif, d'une note 0 est constitutive d'une erreur de droit. MM. Verot, Prés. ; Fages, Rapp. ; Catus, C. du g.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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