AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 081° Enseignement. — Enseignement primaire. Écoles publiques. Études surveillées et garderies. Participation financière des parents. Redevances pour services rendus. Tarifs. Obligation de modulation en fonction de l'usage effectif. 2° Impôts et contributions. — Redevances. Écoles publiques. Participation financière des parents aux frais d'étude surveillée et de garderie. Tarifs. Légalité. Obligation de modulation en fonction de l'usage effectif

1° Enseignement. — Enseignement primaire. Écoles publiques. Études surveillées et garderies. Participation financière des parents. Redevances pour services rendus. Tarifs. Obligation de modulation en fonction de l'usage effectif. 2° Impôts et contributions. — Redevances. Écoles publiques. Participation financière des parents aux frais d'étude surveillée et de garderie. Tarifs. Légalité. Obligation de modulation en fonction de l'usage effectif

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon 13 avril 1989 ; M. Gardes et autres). Délibération du conseil municipal instituant une participation financière des parents qui envoient leurs enfants en étude surveillée dans les écoles primaires ou en garderie dans les écoles maternelles. Bien que les sommes réclamées ne couvrent qu'une partie du coût du service, elles présentent le caractère de redevances. Leur tarif doit dès lors être modulé en fonction de l'usage effectif du service. Annulation de la délibération fixant un tarif (...)

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N°8 . 1990-02-21


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