AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Fonction publique. — Fonctionnaires. Statut. Comités techniques paritaires. Réunions. Convocation à la demande des représentants du personnel. Délai de deux mois. Caractère impératif

Fonction publique. — Fonctionnaires. Statut. Comités techniques paritaires. Réunions. Convocation à la demande des représentants du personnel. Délai de deux mois. Caractère impératif

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon 20 janvier 1989 ; Mme Effantin et autres). Le délai de deux mois prévu par l'article 21 du décret du 28 octobre 1982 pour la réunion des C.T.P., sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, constitue une garantie édictée en vue du bon fonctionnement de ces institutions participatives. Il a en conséquence un caractère impératif. Annulation de la décision d'un chef de service refusant de donner une suite favorable dans ledit délai à une demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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