AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Libertés publiques. — Atteinte à une liberté fondamentale. Liberté d'aller et venir. Assujettissement des personnes résidant dans le territoire de la Polynésie française à une taxe perçue à l'occasion de chaque sortie du territoire. Illégalité

Libertés publiques. — Atteinte à une liberté fondamentale. Liberté d'aller et venir. Assujettissement des personnes résidant dans le territoire de la Polynésie française à une taxe perçue à l'occasion de chaque sortie du territoire. Illégalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Papeete 21 mars 1989 ; Haut commissaire de la République c. Territoire de la Polynésie française). Illégalité d'une délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française assujettissant les personnes résidant sur ce territoire au paiement d'une « taxe de sortie » dès lors qu'il n'est pas établi que l'atteinte ainsi portée au principe de la liberté d'aller et venir serait le seul moyen de protéger le commerce intérieur ou d'assurer l'équilibre du budget du territoire. MM. Lavoignat, (...)

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N°8 . 1990-02-21


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