AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Police de la Circulation. — Infractions. Sanctions. Suspension administrative du permis de conduire. Pouvoirs du préfet (C. route, art. L. 18). Procédure d'urgence. Conditions

Police de la Circulation. — Infractions. Sanctions. Suspension administrative du permis de conduire. Pouvoirs du préfet (C. route, art. L. 18). Procédure d'urgence. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Strasbourg 13 juin 1989 ; Mme Bauer). La décision du préfet de suspendre le permis de conduire en application de l'article L. 18 du Code de la route ne peut intervenir qu'après que le contrevenant ait été mis en mesure de prendre connaissance du dossier et de présenter sa défense, sauf lorsque les nécessités de la sécurité routière imposent d'urgence le retrait provisoire du permis. La décision administrative doit, dans ce cas, mentionner les raisons du recours à la procédure d'urgence. (...)

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N°8 . 1990-02-21


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