AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Postes et télécommunications. — Télécommunications. Téléphone. Résiliation de l'abonnement pour non-paiement des factures. Légalité (oui). Transfert de l'abonnement au conjoint du titulaire à l'insu de ce dernier. Faute contractuelle ouvrant droit à indemnité

Postes et télécommunications. — Télécommunications. Téléphone. Résiliation de l'abonnement pour non-paiement des factures. Légalité (oui). Transfert de l'abonnement au conjoint du titulaire à l'insu de ce dernier. Faute contractuelle ouvrant droit à indemnité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Strasbourg 6 juin 1989 ; Mme Bour). Légalité de la résiliation d'un abonnement téléphonique en l'absence de paiement des factures, même si le défaut de paiement résulte d'un transfert du contrat au conjoint du titulaire opéré par l'administration sans que ce dernier en ait fait la demande ni en ait eu connaissance. En revanche, le transfert du contrat opéré dans ces conditions constitue une faute dont le titulaire peut demander réparation. M. Lamberigts, Prés. ; Mme Hugodot, Rapp. ; M. (...)

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N°8 . 1990-02-21


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