AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Service national. — Objecteurs de conscience. Bénéfice du statut. Demande présentée par un jeune homme exempté du service national. Recevabilité

Service national. — Objecteurs de conscience. Bénéfice du statut. Demande présentée par un jeune homme exempté du service national. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Dijon 7 février 1989 ; M. Paris). Les jeunes gens exemptés du service national demeurant susceptibles de recevoir une affectation à un emploi de défense et, à ce titre, de porter une arme, leur demande du bénéfice du statut d'objecteur de conscience n'est pas sans objet. Annulation pour erreur de droit de la décision déclarant sans objet une telle demande. MM. Mégier, Prés. ; Benel, Rapp. ; Silvestre, C. du g.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement